Vous souhaitez ou venez d'acquérir un bien et vous vous posez des questions
Un expert indépendant vous permettra d'évaluer au mieux :
- L'état de ce bien, de sa structure, de sa toiture, de son isolation, ...
- Les travaux nécessaires
L'achat d'un bien est toujours anxiogène puisque cela représente un investissement de longue durée. L'expert vous rassurera ou vous indiquera les travaux nécessaires afin de ne pas avoir de surprises (malfaçons, vices cachés,...).
Assistance livraison CCMI / VEFA / PSLA
La livraison est l'étape où vous visitez votre maison ou appartement et recevez les clés. C'est à cette occasion que vous pouvez constater sa conformité au regard de votre contrat de vente et émettre d'éventuelles réserves en cas de malfaçons.
- Elle détermine le point de départ des différentes garanties du constructeur que vous pourrez mettre en oeuvre en cas de malfaçons.
- Elle doit être effectuée lorsque le logement est achevé.
Pour être considéré comme achevé, le logement doit être alimenté en eau, gaz et électricité. L'immeuble doit être équipé d'escaliers accessibles, d'un ascenseur en fonctionnement. Il doit disposé d'éclairage dans les parties communes.
Les imperfections mineures (par exemple, les salissures des peintures) n'empêchent pas l'utilisation des ouvrages et des éléments d'équipements. Elles ne font donc pas obstacle à la livraison. Vous pouvez les mentionner dans les réserves.
Garanties de construction
Quelles assurances prennent en charge les malfaçons ?
- La garantie de parfait achèvement permet de signaler les malfaçons qui surviennent durant la première année. Elle permet notamment de couvrir la réparation des réserves observées lors de la livraison ou jusqu’à 12 mois après.
- La garantie biennale ou de bon fonctionnement qui prend le relais pour assurer durant deux ans les malfaçons affectant les équipements dissociables de l’ouvrage : interphone, chaudière, plomberie, chauffe-eau, moquette….
- La garantie décennale, d’une durée de 10 ans, qui couvre les désordres structurels du logement neuf et même de l’immeuble neuf.
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